Clause Néo-Justice

Vous pouvez insérer

une clause de compétence

en faveur de Néo-Justice

dans vos contrats, CGV/CGU, contrats de bail, etc.

  • Clause avec recherche d'accord amiable au préalable : Négociation + Arbitrage

    Afin de donner compétence à Néo-Justice pour résoudre vos éventuels litiges,  vous pouvez insérer les 2 clauses suivantes dans vos contrats*. 


    « Négociation préalable obligatoire


    Dans le cas d’un différend ou d’une demande découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci et pouvant se résoudre notamment par le paiement d'une compensation financière, les parties tenteront de trouver une solution amiable satisfaisante à l'aide de l'outil de négociation Smart-Négo sur le site Neo-Justice.fr, dont le fonctionnement est régi par le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.   


    Juridiction compétente


    Les différends ou demandes :

    - n’ayant pas fait l’objet d’un accord lors de la négociation Smart-Négo,

    - ne pouvant pas se résoudre par le biais de Smart-Négo,

    - pour lesquels une ou plusieurs parties n’aurait pas, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de l’invitation à résoudre le litiges par le biais de Smart-Négo sur la plateforme Neo-Justice.fr, (i) soumis ses offres ou (ii) accepté les termes du protocole transactionnel tels qu’éventuellement amendés, seront réglés par voie d’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice. 


    Le différend ou les demandes seront soumis au tribunal compétent :

    - en cas d'inarbitrabilité du différend ou des demandes, ou 

    - en cas d'inarbitrabilité partielle du différend ou des demandes mais uniquement pour la partie inarbitrable. »


    Télécharger la clause au format Word




    * Conformément à l’article 2061 du Code civil, lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause d’arbitrage ne peut lui être opposée. Par conséquent, si l’autre partie est un consommateur, elle peut refuser un arbitrage par Néo-Justice en cas de litige même si une clause le prévoit.

  • Clause sans cherche d'accord amiable : Arbitrage seul

    Afin de donner compétence à Néo-Justice pour résoudre vos éventuels litiges,  vous pouvez insérer la clause suivante dans vos contrats*. 


    "Attribution de compétence


    Les différends ou demandes relatifs au présent contrat seront réglés par voie d’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice. 


    Le différend ou les demandes seront soumis au tribunal compétent :

    - en cas d'inarbitrabilité du différend ou des demandes, ou 

    - en cas d'inarbitrabilité partielle du différend ou des demandes mais uniquement pour la partie inarbitrable."






    * Conformément à l’article 2061 du Code civil, lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause d’arbitrage ne peut lui être opposée. Par conséquent, si l’autre partie est un consommateur, elle peut refuser un arbitrage par Néo-Justice en cas de litige même si une clause le prévoit.

Pourquoi insérer une clause prévoyant une résolution des litiges avec Smart-Négo et Smart-Verdict ?

Afin de vous prémunir contre le risque de litige long et couteux et de garantir à l’avance qu'en cas de litige entre vous et vos cocontractants, un accord amiable avec Smart-Négo sera recherché ou le litige sera tranché par la voie d'un arbitrage Smart-Verdict.

Une telle clause s'impose-t-elle à tous ?

La clause de négociation Smart-Négo, s'impose à tous.

La clause d'arbitrage en revanche, peut être refusée par un consommateur. Conformément à l’article 2061 du Code civil, lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause d’arbitrage ne peut lui être opposée. Par conséquent, si l’autre partie est un consommateur, elle peut refuser un arbitrage par Néo-Justice en cas de litige même si une clause le prévoit.

Que se passe-t-il en l'absence d'une telle clause ?

Dans le cas où votre contrat ne comporterait pas de clause de négociation et/ou d'arbitrage, le recours à la négociation et/ou à l’arbitrage reste possible mais il est soumis à l’accord de la partie adverse. Celui-ci sera sollicité par Néo-Justice dès réception de votre dossier.