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Etapes de la procédure de recouvrement
Transmission des dossiers
Dépôt de vos créances sur la plateforme de Néo-Justice.
Mise en demeure du débiteur
Néo-Justice met en demeure le débiteur de régler la somme due.
3 relances du débiteur
par téléphone et par écrit
Néo-Justice tente d'établir un dialogue avec le débiteur pour maximiser les chances de succès.
Lettre d'avocat
En cas d'absence de paiement par le débiteur, un avocat partenaire de Néo-Justice adresse une lettre au débiteur.
Requête en injonction de payer
Néo-Justice dépose au nom et pour le compte du créancier une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent.
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* sauf procédure avec une collectivité territoriale ou acte de procédure particulier entrainant des délais d'attente. Conformément à l’article 2061 du Code civil, lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause d’arbitrage ne peut lui être opposée. Par conséquent, si l’autre partie est un consommateur, elle peut refuser un arbitrage par Néo-Justice en cas de litige même si une clause le prévoit.