Tarifs des arbitrages
portant sur l'exécution financière
des marchés publics de travaux et de fournitures
0 à 20.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont inférieurs à 20.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 2.999€ TTC.*
20.001€ à 50.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 20.001€ et 50.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 3.999€ TTC.*
50.001€ à 100.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 50.001€ et 100.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 6.999€ TTC.*
100.001 à 250.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 50.001€ et 100.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 8.999€ TTC.*
250.001€ à 1.000.000€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 250.001€ et 1.000.000€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 10.999€ TTC.*